1) GENERALITES
Sauf accords particuliers écrits et signés par les deux parties, les présentes conditions
constituent les seules clauses du présent contrat de vente et/ou de prestations de service
informatique. La société E-MAJ SARL peut être désignée par le vendeur, le client par
l'acheteur, les matériels ou logiciels par le produit.
2) COMMANDES
Toute commande passée implique obligatoirement l'adhésion aux conditions exprimées
dans l'article 1. Les commandes doivent être faites par écrit, porter la désignation des
matériels ou logiciels, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qui ne
pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par le client. La
commande ne devient définitive qu'après acceptation de celle-ci par le vendeur. Elle est
réputée acceptée par le fait de la livraison.
3) DEFINITIONS DES BESOINS
L'acheteur se doit de définir ses besoins et de vérifier l'adéquation de sa commande au
regard des objectifs qu'il recherche. Le vendeur honorera la commande sans analyse
particulière et il appartient au client, s'il ne s'estime pas compétent, de se faire assister par un
conseil pour mieux définir ses besoins. Le vendeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens
et non de résultats. Le vendeur se réserve le droit de substituer ou de modifier les
spécifications du matériel commandé pour autant que le fonctionnement du matériel n'en soit
pas substantiellement affecté.
4) DELAIS DE LIVRAISON
Les délais sont donnés par le vendeur à titre indicatif et les retards ne peuvent entraîner de
dommages et intérêts à la charge du vendeur ou de résiliation de vente.
5) EXPEDITIONS
La livraison des produits ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations de
toute nature envers le vendeur. Les matériels ou progiciels voyagent aux risques et périls de
l'acheteur, quel que soit le mode de transport et les modalités de définition du prix, à la
charge pour le destinataire de faire toutes réserves et d'émettre tous recours auprès du
transporteur. En cas de non-conformité avec la commande, l'acheteur doit en avertir le
vendeur dans un délai de 8 jours maximum à dater de la réception des produits.
6) RETOURS
Le vendeur n'accepte aucun retour de marchandises sans l'avoir préalablement autorisé.
Appelez-nous au 03 87 74 53 90 pour obtenir un numéro d'autorisation sans lequel aucun
retour ne sera accepté. Le produit doit nous parvenir dans son emballage d'origine et en port
payé. Les logiciels ne pourront être repris ou échangés que si les scellés et l'emballage sont
intacts. Le vendeur n'accepte aucune responsabilité ou réclamation en vue de l'obtention de
dommages et intérêts.
Les réclamations devront être faites par écrit et lettre recommandée dans un délai de 8 jours
à réception des produits. En cas de produits réputés défectueux ou non défectueux, le
vendeur se réserve le droit de ne pas accepter le retour si le produit n'est pas complet et dans
son emballage d'origine. Les produits en retour pour réparation devront être accompagnés
de la facture d'achat ou photocopie de celle-ci. Ils devront être complets et dans leur
emballage d'origine sous peine de non acceptation du produit par le vendeur. Les frais et
risques de retour seront à la charge de l'acheteur.
7) PRIX
Sauf indication contraire, ils s'entendent port et taxes en sus, quel que soit le mode de
livraison ou le lieu géographique de livraison. Les produits sont facturés aux prix en vigueur
au jour de la livraison. Les tarifs ne constituent pas une offre ferme et les prix peuvent être
modifiés à tout moment sans préavis. En cas de proposition ou de devis les prix indiqués ne
seront maintenus, en l'absence de toute indication spécifique, que dans un délai de 1 mois
maximum. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où les tarifs
auraient évolué de façon significative.
8) PAIEMENT
Les commandes ne peuvent être honorées par le vendeur que pour les acheteurs ayant un
compte ouvert dans ses livres. L'ouverture de compte est soumise aux règles suivantes :
•Fourniture d'un extrait KBIS indiquant la qualité de l'acheteur, d'un Relevé d'identité
Bancaire, d'une fiche client dûment remplie et cachetée.
•En outre, à chaque ouverture de compte une enquête pourra être réalisée chez un
assureur-crédit. Si l'assureur-crédit refuse tout encours pour le client en question, le
règlement avant la livraison sera exigé et si dans ce cas, le client annule la commande,
aucune indemnité ne pourra être versée par E-maj pour cette annulation. Le client s'engage
également à produire toutes informations complémentaires pouvant être requises. Le
premier paiement se fait par chèque d'acompte à la commande de 30 % du montant TTC de
la facture et le solde à la livraison.
Pour les clients en compte, un délai de paiement est autorisé, sauf conditions
exceptionnelles, il est de 30 jours date de facture.
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance, par traite ou autre moyen, ou même le
défaut de retour d'un effet dans les délais stipulés ci-dessous, entraîne la déchéance du
terme et rend immédiatement exigibles de plein droit et sans préavis ni mise en demeure
préalable toutes les créances du vendeur même non échues. L'un de ces défauts entraîne
immédiatement la fermeture du compte. Le montant des factures ne peut être en aucun cas
minoré des sommes dues à titre divers au client.
Toute facture doit être payée intégralement à son échéance, même en cas de doute ou de
litige sur son contenu qui pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une régularisation ultérieure.
Si elle n'est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa date d'émission, la
facture est réputée acceptée (Loi N° 92-1442 du 31/ 12/92).
Toute somme due et non payée à son échéance est passible de plein droit et sans qu'il soit
besoin de mise en demeure, de pénalités d'un montant résultant de l'application d'un taux
égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, à partir du jour de l'échéance de la créance.
Dans le cas où l'acheteur use de la faculté, par accord particulier, de bénéficier d'un
escompte de 2% pour règlement anticipé, seule la taxe correspondant au prix effectivement
payé ouvre droit à déduction.
9) GARANTIE
Le matériel fourni est garanti par le vendeur contre tout défaut de fonctionnement provenant
d'un vice de conception et/ou de fabrication, pendant une période de 12 mois après la
livraison, à charge pour l'acheteur de prouver lesdits défauts ou vices. Cette garantie est
appliquée conformément aux articles 1641 à 1648 du Code Civil et en respect de la garantie
légale. La garantie couvre le remplacement gratuit des appareils ou des pièces affectées
d'un vice de conception ou d'un défaut de fabrication. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la
garantie, l'acheteur doit aviser le vendeur par écrit et sans retard, des vices qu'il impute au
matériel. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et
pour y porter remède. Les garanties du vendeur sont strictement limitées au matériel fourni et ne
peuvent avoir pour effet que le remplacement ou la réparation à ses frais, dans ses ateliers, de
toutes les pièces mises hors service par suite de défauts ou vices, le vendeur se réservant de
modifier les dispositifs en vue de satisfaire à ces garanties. La garantie ne s'applique pas aux
remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils et
machines, de détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou
d'entretien ou d'utilisation défectueuse des appareils. Les échanges de pièces ou réparations
faites au titre de la garantie ne peuvent pas avoir pour effet d'en prolonger la durée. En aucun cas
l'immobilisation d'un appareil ne pourra donner droit à une indemnité pour quelque cause que ce
soit. Le vendeur est dégagé de toute obligation relative à la garantie si des modifications sont
apportées à la fourniture sans son consentement exprès, ou si des pièces étrangères à sa
fabrication ont été substituées à son insu à des pièces d'origine. En cas de dommage
imprévisible causé par le matériel vendu par le vendeur, il est expressément convenu que le
vendeur ne pourra être tenu responsable qu'au remboursement maximum du prix perçu pour
l'achat du matériel dans le cas où il serait détruit. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu
pour responsable du préjudice direct ou indirect. Le vendeur se dégage de toute responsabilité et
l'acheteur renonce à tout recours contre le vendeur si un accident ou des dommages directs ou
indirects sont causés par l'acheteur, suite à un défaut de fonctionnement ou à un mauvais usage
du matériel vendu.
10) CLAUSE DE NON-RENONCIATION
Le vendeur se réserve le droit d'exercer tous recours vis à vis des fabricants de matériel
informatique, concepteurs de logiciel.
11) RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement
intégral du prix, frais et taxes comprises, qui seul opère le transfert de propriété. A ce titre, le
client s'engage à prendre toutes mesures pour éviter leur distraction, nantissement ou saisie par
des tiers. Ils ne pourront être cédés par le client pendant toute la durée de validité de la clause de
réserve de propriété. En application de l'article 2102 du Code Civil et de la loi du 13 juillet 1967,
modifiée par la loi du 12 mai 1980, les matériels livrés par le vendeur sont soumis de manière
expresse à la clause de réserve de propriété. En cas de non-paiement, le vendeur sera en droit
de reprendre les matériels livrés dans le cadre de ladite législation. Il en sera de même pour les
progiciels nonobstant l'absence de transfert de propriété.
12) LOCATION ET PRET
En cas de prêt ou de location de matériel, le client s'engage à restituer le matériel au terme du
contrat en parfait état de marche, à garantir l'utilisation dans les conditions normales
d'exploitation, à prendre en charge le coût des communications et des consommables, à faire
prendre en charge par son assurance les éventuelles dégradations : accidents, vol, perte, dégâts
électriques etc.. En cas de non-paiement, le vendeur sera en droit de reprendre les matériels
livrés dans le cadre de ladite législation, il en sera de même pour les progiciels nonobstant
l'absence de transfert de propriété.
13) TRANSFERT DES RISQUES
L'ensemble des risques et de la responsabilité, du fait de la garde des produits tant qu'ils n'ont
pas été entièrement réglés, incombent au client. Ce transfert des risques s'effectue au moment
de la remise des produits au transporteur. Il appartient donc au client de prendre, à ses frais,
toute assurance propre à couvrir les risques pouvant atteindre les matériels livrés et non encore
payés et notamment en cas de dégradation ou perte.
14) PROPRIETE DES PROGICIELS
Conformément aux lois du 11 mars 1957 (N57-298) et du 3 juillet 1985 (85-660), le client s'interdit
de procéder à toute copie autres que celles qui sont autorisées dans le cadre de la présente
législation. De manière générale, il s'interdit tout acte pouvant porter atteinte aux droits des
auteurs ou ayants droits. Il s'engage à respecter le droit de propriété propre aux progiciels ayant
fait l'objet d'une commande auprès du vendeur.
15) IMPOSSIBILITE D'EXECUTION
Le vendeur se réserve le droit de résilier la vente totalement ou partiellement en cas de force
majeure ou d'événement susceptible d'arrêter ou de réduire la mise à dispositions des produits
ou d'empêcher l'exécution normale du contrat de vente, ainsi que dans le cas de changement de
la situation du client pouvant menacer les créances quelle qu'en soit la cause.
16) RESILIATION
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, ceci étant signifié
par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra faire la résiliation du
contrat.
17) NON-VALIDITE PARTIELLE
Si par suite de dispositions légales ou réglementaires, déclarées par une juridiction compétente,
certaines stipulations du présent contrat étaient tenues pour non valides, les autres stipulations
garderont leur force et leur portée.
18) LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
a)- Le présent contrat est soumis à la loi française.
- En cas de conflit ou de litige dans la vente, compétence expresse est attribuée au Tribunal de
Grande Instance de METZ, statuant en chambre commerciale, quel que soit le lieu de livraison,
le mode de paiement accordé et même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
b)- Tous litiges entre les parties, à l'occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la résiliation
de la présente convention, seront soumis aux Tribunaux du ressort du Tribunal de Grande
Instance de METZ.
19) INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées
exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou
clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des
données qui les concernent selon l'art 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l'exercer ils
peuvent s'adresser à : E-MAJ SARL, 156 rue de Grigy 57070 METZ ou par courriel à :
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